Dans le cadre du Semestre européen 2026, la Commission européenne a publié le 8 juin 2026 ses recommandations spécifiques par pays (RSP) pour la France. Le document porte sur cinq axes : la consolidation budgétaire, le marché du travail, la transition énergétique, l'accès aux soins et la politique du logement. Ces recommandations s'inscrivent dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE) ouverte en 2024 et structurent les marges de manoeuvre disponibles pour le gouvernement issu de la présidentielle 2027.
Sources : Commission européenne (commission.europa.eu) ; Conseil de l'UE (consilium.europa.eu) ; Direction générale du Trésor (tresor.economie.gouv.fr). Liens en fin d'article.
Le Semestre européen est le cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union européenne. Chaque printemps, la Commission évalue les programmes nationaux de réforme et de stabilité soumis en avril, puis formule des recommandations spécifiques par pays (RSP) adoptées ensuite par le Conseil de l'UE. Ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes à elles seules, mais leur non-respect peut déclencher des procédures formelles, notamment dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance réformé en 2024.
Pour la France, le cycle 2026 fait suite au programme de stabilité 2026-2030 transmis à Bruxelles en avril 2026, qui prévoyait un retour du déficit sous 3 % du PIB en 2029. Le rapport pays France publié en mai 2026 avait déjà identifié les principaux déséquilibres. Les RSP 2026 en constituent le prolongement opérationnel.
La Commission recommande à la France de maintenir sa trajectoire de consolidation budgétaire en veillant à ce que le déficit public passe de 5,1 % du PIB en 2025 à 5,3 % en 2026 conformément aux prévisions du programme de stabilité, puis à 4,0 % en 2027, en préalable au retour sous le seuil de 3 % en 2029. La Commission note que la légère surperformance enregistrée en 2025 (déficit à 5,1 % au lieu de 5,3 %) est positive mais insuffisante pour sortir de la procédure de déficit excessif.
La recommandation précise que l'effort structurel annuel de 0,5 point de PIB prévu par le projet de loi de programmation des finances publiques 2026-2031 est conforme au cadre européen, sous réserve de sa traduction effective dans les lois de finances annuelles. L'avis du HCFP du 31 mai 2026 avait jugé cette trajectoire "plausible mais conditionnée".
La Commission recommande d'améliorer l'adéquation entre les compétences disponibles sur le marché du travail et les besoins des entreprises, en particulier dans les secteurs de la transition numérique et de la transition écologique. Avec un taux de chômage de 7,1 % au premier trimestre 2026, la France présente une situation duale : un marché de l'emploi relativement dynamique dans certains secteurs coexistant avec des tensions structurelles de recrutement dans d'autres. La Commission encourage la montée en puissance du dispositif France Travail et le développement de l'apprentissage, tout en soulignant les risques de financement identifiés par le rapport France compétences de mai 2026.
La troisième recommandation porte sur l'accélération des investissements dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Pacte vert européen. La Commission note que la loi de programmation sur la transition énergétique 2026-2035 adoptée en conseil des ministres en mai 2026 constitue une avancée significative, avec un objectif de 40 % d'énergies renouvelables en 2030. Elle recommande cependant de sécuriser le financement public des 50 à 70 milliards d'euros d'investissements prévus dans un contexte de contrainte budgétaire, et de lever les obstacles réglementaires persistants à l'installation de capacités renouvelables.
La Commission recommande à la France de renforcer l'accès aux soins primaires sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones sous-dotées. Elle note que le plan gouvernemental de 25 mesures contre les déserts médicaux (avril 2026) représente une réponse partielle mais que les effets structurels de la démographie médicale n'interviendront que sur le moyen terme. La Commission souligne également les enjeux du financement du grand âge, documentés par le rapport du Haut-Commissariat au Plan sur l'autonomie 2030, dans un contexte de vieillissement accéléré de la population française.
La cinquième recommandation porte sur la relance de l'offre de logements abordables. La Commission note que la France fait face à une pénurie structurelle de logements sociaux et intermédiaires, avec 2,3 millions de demandeurs en attente selon l'avis du Conseil économique, social et environnemental publié en mai 2026. Elle recommande de simplifier les procédures d'urbanisme, de mobiliser davantage le foncier public et de soutenir la rénovation thermique du parc existant, en cohérence avec les objectifs de décarbonation du bâtiment.
Ces recommandations délimitent le cadre dans lequel s'exercera le prochain gouvernement. La procédure de déficit excessif implique que la France doit soumettre à la Commission un plan budgétaire à moyen terme contraignant. Tout programme électoral prévoyant des baisses de prélèvements ou des hausses de dépenses significatives devra indiquer comment il s'articule avec ces contraintes européennes, sous peine d'une procédure formelle pouvant conduire à des amendes. La projection de l'OCDE pour la France en mai 2026 confirmait ces trajectoires. La note de France Stratégie sur les inégalités territoriales et le rapport sur la décentralisation du Conseil d'État éclairent également les marges de réforme disponibles.
Cet article est factuel. Il ne préjuge pas des réponses que les candidats à l'élection présidentielle 2027 apporteront à ces recommandations.
