Le Sénat a adopté le 9 juin 2026 à 14h30, lors du vote solennel, le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM actualisée). Le texte est adopté sans l'article 1 relatif à la trajectoire budgétaire globale, supprimé dans la nuit du 3 au 4 juin lors des débats en séance publique. Les versions du texte adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat étant divergentes, une commission mixte paritaire (CMP) est convoquée pour trouver un accord. Le gouvernement vise une adoption définitive avant le 14 juillet 2026.
Sources : Sénat (senat.fr) ; Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) ; ministère des Armées (defense.gouv.fr). Liens en fin d'article.
Le vote solennel s'est tenu comme prévu en séance publique au Sénat, conformément au calendrier annoncé à l'issue de la suppression de l'article sur la trajectoire budgétaire. Le texte soumis au vote solennel comprenait l'ensemble des dispositions normatives du projet de loi, à l'exception de l'article 1 qui définissait la trajectoire de dépenses militaires à 436 milliards d'euros sur la période 2024-2030, dont 36 milliards supplémentaires par rapport à la LPM initiale de 2023. Cet article avait une portée indicative : il ne créait pas de droit budgétaire contraignant mais fixait un cadre de référence pour les futures lois de finances.
Les autres dispositions du texte, qui concernent les personnels des armées, les capacités d'équipement, les munitions, les drones, l'espace, le cyber et l'organisation de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ont été adoptées conformément aux travaux de la commission. Ces articles opérationnels constituent la partie normativement contraignante du texte.
L'Assemblée nationale avait adopté le projet de loi en première lecture en mai 2026 avec l'article 1, qui portait la trajectoire budgétaire à 436 milliards d'euros. Le Sénat ayant supprimé cet article, les deux versions du texte sont désormais divergentes. Conformément à la procédure législative ordinaire, une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs est chargée d'élaborer un texte de compromis. La CMP peut soit rétablir l'article sur la trajectoire dans une rédaction acceptable par les deux chambres, soit confirmer sa suppression, soit proposer une formulation nouvelle.
Le gouvernement a indiqué souhaiter que la trajectoire budgétaire figure dans le texte final, au moins sous forme d'une mention de référence. La divergence porte sur le montant de l'effort supplémentaire : le gouvernement propose 36 milliards d'euros additionnels, quand la commission du Sénat avait voté un amendement à 50 milliards avant de le voir rejeté en séance à cinq voix d'écart. Cette évolution est documentée dans l'article publié le 4 juin 2026 sur la suppression de l'article trajectoire.
En dehors de la question de la trajectoire, le texte adopté comprend des dispositions structurantes pour les armées françaises sur la période 2024-2030 :
L'adoption de la LPM actualisée s'inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire documenté par plusieurs publications récentes. La Cour des comptes a établi le 6 juin 2026 que le déficit de l'État atteignait 5,1 % du PIB en 2025 et que la charge de la dette s'élevait à 58,3 milliards d'euros. Parallèlement, les recommandations du Semestre européen 2026 publiées le 8 juin rappellent que la France est soumise à une procédure de déficit excessif et doit poursuivre sa trajectoire de consolidation budgétaire. Dans ce cadre, la définition du niveau précis de l'effort de défense est un arbitrage politique majeur : toute hausse du budget militaire au-delà des crédits annuels déjà votés devra être financée soit par des économies ailleurs, soit par une révision des hypothèses de consolidation.
Le texte de commission n° 667 examiné par le Sénat le 3 juin avait porté l'effort supplémentaire de 36 à 50 milliards d'euros, soit 450 milliards au total sur 2024-2030. Le retrait de cet article par le vote de la commission laisse en suspens la question du cadrage pluriannuel. La version adoptée par l'Assemblée nationale le 5 mai maintenait quant à elle la trajectoire à 436 milliards.
La question du niveau de l'effort de défense sera nécessairement au coeur du débat présidentiel 2027. La France consacrait 2,06 % de son PIB à la défense en 2025, en dessous de l'objectif OTAN de 2 %. Le texte LPM en cours d'examen vise à atteindre ce seuil avant 2027. Quel que soit le résultat de la CMP sur l'article trajectoire, le prochain gouvernement issu de l'élection présidentielle sera lié par les engagements pris dans les lois de finances annuelles et par les contrats industriels en cours d'exécution. Les décisions prises aujourd'hui sur la programmation militaire définissent ainsi une partie de la contrainte budgétaire et stratégique du mandat 2027-2032.
Cet article est factuel. Il ne préjuge pas des positions que les candidats à la présidentielle 2027 défendront sur le budget de défense.
